Objet : Conditions générales de vente InoCeo - Version du 31/07/2008

Article 1. PREAMBULE L'inscription aux services par le client entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du client. InoCeo se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services d’InoCeo préalablement souscrits par les clients. En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes conditions générales et tout autre document figurant sur le site d’InoCeo dénommé « www.inoceo.fr », les présentes conditions générales prévaudront. Les renseignements portés sur les différentes pages du site inoceo.fr, catalogues, notices, tarifs, et pro forma ne sont donnés qu'à cgv_titre indicatif, InoCeo pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. L'acceptation du client et la formation du contrat sont matérialisés par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 2. TIERS OPERATEURS ET CONAISSANCE D’INTERNET. Pour le fonctionnement du service, les parties ont recours également aux services de tiers opérateurs : - pour InoCeo : la société OVH pour l'hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet. - pour le client : un fournisseur d'accès au réseau internet et une liaison (modem, liaison louée, adsl, câble...). Le terme " les tiers opérateurs " désigne lesdites sociétés. Les rapports entre le client et les tiers opérateurs ne sont pas définis dans le présent contrat. Pour l'utilisation du service, le client doit souscrire auprès de tiers opérateur les abonnements nécessaires à un accès correct à l'internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations d'InoCeo pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du service assuré par les tiers opérateurs. Pour utiliser les logiciels InoCeo, le client doit disposer : D’un micro-ordinateur de type pc lui permettant d’accéder à internet, d’une connexion internet 512 kbit/s au minimum. Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'internet décrites ci-dessous : - que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet. - que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le client à ses risques et périls ; - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'internet, le client renonce à engager la responsabilité d’InoCeo concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. Le client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à InoCeo du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le client s'engage à indemniser InoCeo en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat).

Article 3. OBJET La base de données appartient au client, à ce cgv_titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les données sont acheminées par le réseau internet après cryptage selon le protocole SSL. Les tiers opérateurs sont seuls responsables de l'acheminement de ces données, lorsqu'elles circulent sur le réseau.

Article 4. DROIT D’ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE Le service comporte une partie en accès libre et une partie dont l’accès est sécurisé. La partie sécurisée est accessible exclusivement par la saisie d’identifiant composé d’un code entreprise, d’un identifiant et d’un mot de passe. Cet identifiant est strictement personnel et confidentiel. Cet identifiant est nominatif et ne permet l’accès à la partie sécurisée qu’à son seul titulaire. Le client est seul responsable de l’utilisation de son code d’accès, qu’il s’engage à conserver en lieu sûr et à garder secret, à ne pas divulguer et à ne pas modifier. Tout usage des identifiants se fait sous l’entière responsabilité du client. En cas de perte ou de vol de l’un de ses identifiants le client doit en avertir InoCeo sans délai par email et lettre recommandée avec avis de réception afin d’envisager ensemble les mesures appropriées. Le client peut accéder à tout moment, 24 h / 24 h, 7 jours sur 7, au service de InoCeo, pendant toute la durée de son abonnement. Cet accès à tout moment s’exerce sauf cas de force majeure et sous réserve également des contingences techniques (pannes et interventions de maintenance) nécessaires au bon fonctionnement du site inoceo.fr et de ses serveurs. Les opérations de maintenance feront l’objet d’une annonce préalable sur le site de InoCeo. Cette interruption ne pourra donner lieu à aucune indemnité. Le client reconnaît que les techniques employées par InoCeo relèvent d'un domaine complexe de la technique informatique. L'engagement d’InoCeo revêt le caractère d'une obligation de moyens, InoCeo devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des services nécessaires à leur maintenance ou amélioration. Il appartient donc au client de se prémunir contre ces risques. InoCeo ne pourra être rendue responsable des dommages subis par le client suite à l'indisponibilité des services. InoCeo se réserve le droit de refuser des fichiers qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances.

Article 5. CARACTERISTIQUE DE L’OFFRE InoCeo fournit un service applicatif en ligne permettant au client d’utiliser des applications informatiques via internet. Ce service, dont la liste n’est pas exhaustive, est composé : De la mise à disposition du ou des logiciels choisis par le client lors de sa commande. Des mises à jour des logiciels commandés sauf stipulation contraire sur le site. Un espace disque alloué au client selon les fonctionnalités du ou des logiciels choisis. La capacité de stockage de cet espace disque n’est pas aujourd’hui limitée. Cependant, InoCeo se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions de fourniture de cet espace disque. Dans ce cas, le client en sera informé dans un délai raisonnable. Le client a accès uniquement aux logiciels pour lesquels il s’est inscrit. La liste des services auxquels a droit le client est fonction de la formule d’abonnement qu’il a choisie. Les logiciels, applications et services proposés peuvent faire l’objet de modifications en fonction des mises à jour ou des évolutions apportées par InoCeo. Les données du client sont destinées à être traitées par l’application choisie par ce dernier. Elles sont enregistrées en temps réel sur les serveurs de InoCeo sous la seule responsabilité du client. Il n’en reste pas moins que InoCeo s’engage à réaliser des sauvegardes quotidiennes des données du client hébergées sur ses serveurs. InoCeo se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un logiciel. Le client sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. La cessation de la commercialisation d’un produit ou service par InoCeo ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part d’InoCeo au client. Il est expressément précisé que InoCeo fourni des outils logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise cliente. Les conseils que InoCeo délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des logiciels et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion de ses clients. Le client déclare avoir connaissance que InoCeo propose des logiciels, et n’assure en aucun cas la comptabilité pour les très petites entreprises.

Article 6. DUREE DU CONTRAT Le contrat prend effet le jour de l’inscription par le client. Il est souscrit pour la durée choisie par le client lors de son inscription. La durée minimale du contrat est d'un mois. L’abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes identiques sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avant la fin du mois en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.. Il est de la responsabilité du client d'anticiper la terminaison d'une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité du client. En raison de la nature immatérielle des services dont l’exécution a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de 7 jours, les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé.

Article 7. RESILIATION DU CONTRAT & SUSPENSION Section 7.1 - RESILIATION PAR LE CLIENT Le contrat peut être résilié par le client à tout moment au moins huit jours avant la prochaine échéance mensuelle de facturation et prélèvement. Le contrat peut être résilié par le client par lettre recommandé avec accusé de réception adressé à : InoCeo – 191 chemin des Lilas – 83550 Vidauban. La résiliation prend alors effet à la fin de la période mensuelle en cours au jour de réception de la résiliation. La demande de résiliation avant le terme de l’abonnement n’ouvre en aucun cas droit à remboursement sur le prix de l’abonnement mensuel déjà réglé. Section 7.2 - RESILIATION PAR INOCEO Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par le client, InoCeo peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance. InoCeo s’engage alors à conserver les données du client soixante jours après cette date. Au-delà les données du client seront détruites sans préavis. Le contrat sera résilié de plein droit par InoCeo quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au client et restée infructueuse pour les motifs suivants : défaut de paiement des sommes dues au cgv_titre du présent contrat, ou manquement du client aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du service en contravention aux présentes dispositions. Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le client, nonobstant la disposition ci-après. En cas de résiliation par InoCeo, dans les cas définis ci-dessus le client est tenu au paiement des sommes impayées et dues jusqu'à la résiliation. De plein droit, le client sera tenu au paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard calculés prorata temporis à hauteur de 1.50 le taux légal en vigueur, et majorée d'une somme forfaitaire de 100 EUR hors TVA pour frais de relance et indemnités. InoCeo se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non-respect par le client de ses obligations (commission d’une infraction judiciaire, etc.). En outre, InoCeo se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par le client créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs d’InoCeo et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres clients. Dans ces deux cas, le client concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois. Section 7.3 - PROCEDURE AMIABLE En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du contrat de service, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable. Section 7.4 - SUSPENSION DU CONTRAT Le contrat peut être suspendu et le service momentanément interrompu par InoCeo dans les cas suivants : - en cas de travaux programmés prévus à l'article 7-2 (utilisation) - en cas d'indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l'article 11-1 (c) (accès aux serveurs) - en cas de non-paiement par le client de toute échéance prévue à l'article 7-2 (prix du service facturation règlements). La suspension du service, dégage InoCeo de son obligation de fournir le service au client. En cas de non-paiement par le client des factures émises dans le cadre de l’abonnement souscrit, InoCeo se réserve la possibilité de suspendre l’ouverture des services à l’issue de la première relance effectuée par InoCeo et demeurée infructueuse jusqu’à complète régularisation. InoCeo se réserve le droit en cas de non-paiement par le client de l’une des factures (ou facture pro forma) établies par InoCeo à sa destination, ou en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 8. RESTITUTION DES DONNEES En cas de résiliation, le client pourra reprendre ses données sous les formats prévus dans l'application. La résiliation entraînera l'obligation pour InoCeo de supprimer l'ensemble des données du client en sa possession ; InoCeo s'engage à les restituer sous un format informatique standard sur demande du client.

Article 9. CONFIDENTIALITE DES DONNEES Confidentialité interne à InoCeo : aucun employé de la société InoCeo n’a accès aux données que le client saisi en ligne, sauf autorisation expresse du client. Seul l’administrateur InoCeo est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour. Confidentialité des informations personnelles du client : les informations personnelles sont les données relatives à l’entreprise du client (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l’inscription du client et aux relations commerciales entre le client et InoCeo. Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente. En effectuant votre inscription, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées à InoCeo. Elles peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial pour InoCeo. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Les données appartenant au client et hébergées par InoCeo sont et demeurent la propriété du client. InoCeo s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGV.

Article 10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE Section 10.1 - RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU CLIENT. Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les conditions, mises en garde et informations nécessaires et il est le seul responsable de l’adéquation de nos services à ses besoins et des précautions à prendre. En aucune circonstance, nous ne pouvons être tenus pour responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutif notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, une perte de données, une perte de matériel. Le client est seul et entier responsable des données qu’il transfère et interroge dans les logiciels InoCeo et qui sont rendues disponibles à tous les administrateurs et aux utilisateurs autorisés du client. Le client est conscient que les données qui circulent sur internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le client est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse et qu’il consulte au travers du site inoceo.fr. Le client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s'engage à informer par écrit InoCeo de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire). InoCeo est habilité à modifier les conditions de fourniture du service pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives. L'utilisation du service ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du service, la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du service, sans pénalités. En outre InoCeo est habilité à suspendre le service sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du service. Section 10.2 - RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS D’INOCEO. Les services proposés sur InoCeo sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les services sont téléchargés. Les textes reproduits et illustrant les services proposés ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’un de ces textes. InoCeo prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au client qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès d'InoCeo dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. InoCeo ne garantit pas que le service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par InoCeo. Nous ne prenons pas en charge l’indemnisation des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés. Nous ne couvrons pas davantage les frais de récupération, reproduction, ou réparation de telles pertes ou détériorations. Il appartient au client de souscrire éventuellement à ses frais une police d’assurance appropriée. En aucune circonstance InoCeo ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un service d’InoCeo et ce, quelle qu’en soit la cause. Dans l'hypothèse où la responsabilité d’InoCeo serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du produit ou service incriminé pour un Utilisateur. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'internet, que le client déclare parfaitement connaître, InoCeo ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau internet, la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par InoCeo, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Les parties conviennent expressément que la responsabilité d'InoCeo ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat. InoCeo ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le client et liés notamment : - A toute interruption du service indépendante du contrôle d'InoCeo, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l'article 7 (en particulier retard de paiement) et l’article 11 (travaux sur les serveurs). - A une utilisation du service par le client non conforme aux dispositions du contrat de service, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art. - A une inadéquation au service des moyens matériels ou logiciels du client, et notamment l'utilisation par le client de matériels, logiciels, abonnements à des services tiers opérateurs non conformes aux prescriptions d'InoCeo figurant sur le bon de commande. - A tout incident ou interruption du service causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le client. - Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes. - Aux difficultés et incidents liés aux caractéristiques et limites de l'internet. - Au détournement ou vol du matériel de connexion du client. - Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le client. La responsabilité d'InoCeo est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le client et ses sociétés apparentées au cgv_titre du service à l'origine du préjudice, pendant les douze mois précédents le fait générateur. En aucun cas, InoCeo ne saurait être tenue responsable des préjudices suivants subis par le client et par ses sociétés apparentées, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque… Section 10.3 - RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE LA VERSION BETA Sur demande du client, InoCeo met à disposition une version bêta pour laquelle la responsabilité d'InoCeo ne peut être engagée. Dans ce cadre notamment : - Le client peut être amené à perdre des données en cas d'incident sur cette version spécifique. - Le client peut être confronté à des bugs entravant momentanément l'utilisation du service, il s'engage à les signaler immédiatement à InoCeo en utilisant le formulaire de communication du site.

Article 11. ACCES AU SERVICE L’obligation souscrite par InoCeo est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. InoCeo s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l'année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 17 intitulé « Force Majeure » ci-après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des services comme des matériels. InoCeo fera toute diligence pour fournir une qualité d'accès suffisante pour suivre l'évolution du trafic du service de ses clients. En cas de montée en charge trop rapide, InoCeo peut être tributaire des délais de livraison des constructeurs de matériels ou d'installation des lignes internet ou d'écriture de nouveaux logiciels. Le client reconnaît que les logiciels utilisés sur la plate-forme serveur relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'en l'état actuel des connaissances, ils ne peuvent matériellement faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le client accepte donc de supporter les risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme serveur sans que cela constitue pour autant une tolérance à l'égard d’InoCeo. Section 11.1 - INTERRUPTION DU SERVICE POUR MAINTENANCE ET AMELIORATION a) Interruption pour mises à jour légères Les interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 22 heures. Ce type de mise à jour n’entraîne une interruption de service que de quinze minutes au maximum. b) Interruption pour mises à jour importante Les interruptions de service pour les mises à jour importantes (par exemple : installation d’un nouveau logiciel, mise en place d’une nouvelle version comprenant des modifications importantes sur la base de données, etc.) ont lieu au plus deux fois par moi les 1er et 2ème mardi de chaque mois, à partir de 22 heures. Ce type de mises à jour peut entraîner une interruption de service allant de 22 heures à 6 heures du matin. Il se peut que des mises à jour exceptionnelles puissent être réalisées (pour des raisons de sécurité ou autre) hors des dates prévues. Un email sera automatiquement envoyé afin de prévenir les clients. c) Interruption d’urgence En cas d'absolue nécessité, InoCeo se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des clients.

Article 12. SAUVEGARDES InoCeo s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante : une sauvegarde quotidienne conservée jusqu’au même jour de la semaine suivante, une sauvegarde hebdomadaire conservée jusqu’au même jour du mois suivant, une sauvegarde mensuelle conservée pendant trois ans, une sauvegarde annuelle conservée sans limitation de durée.

Article 13. PRIX DU SERVICE & FACTURATION Section 13.1 - PRIX DU SERVICE Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site www.InoCeo.fr. Ils sont exprimés en euros. Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA. Le taux de TVA indiqué sur le bon d’abonnement est celui applicable au jour de l’abonnement. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du client. Le client s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications, télécommunications et autres nécessaires à la connexion et à l´utilisation du service ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente sont à la charge des clients. En cas de divergence entre le tarif indiqué au client lors de son abonnement et le tarif en vigueur, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra. InoCeo notifiera au client tout changement de tarif. Les nouveaux tarifs prendront effet un mois après l’envoi de cette notification. En cas de désaccord de la part du client sur le nouveau tarif, celui-ci aura la faculté de résilier son abonnement dans les conditions spécifiées à l’article 6. Section 13.2 - MODE DE PAIEMENT Pour le service offert, le client dispose à son choix d’un mode de règlement : le paiement par prélèvement en fournissant un RIB adressé au nom de inoceo. Section 13.3 - FACTURATION Ce prix est payable d'avance par prélèvement automatique. Pour la conclusion du contrat le client doit fournir tous les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et signer le formulaire d'autorisation de prélèvement. Toutes les factures pro forma ou factures émises par InoCeo sont payables à réception. Toutefois le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, InoCeo se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le client à InoCeo. Toute facture non réglée à l’échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demi le taux légal en vigueur. Le client s’engage à informer InoCeo de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le client et InoCeo. Toutes les factures (et factures pro forma) InoCeo sont disponibles en ligne pour le client et accessibles aux Administrateurs du client. Aucune facture InoCeo n’est adressée par courrier.

Article 14. ASSISTANCE InoCeo met à la disposition du client une assistance technique par e-mail. Cette assistance recouvre l'ensemble des manipulations telles que décrites dans l'aide en ligne du service. Cette assistance ne concerne pas le contenu des informations transmises.

Article 15. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat est régi par la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Draguignan.

Article 16. GARANTIE InoCeo n'a la maîtrise que des articles que sa rédaction produit. Pour tous les articles écrits par des auteurs extérieurs, InoCeo n'a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications strictes. InoCeo ne garantit pas non plus que le service sera ininterrompu, sûr ou dépourvu de toute erreur. InoCeo ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les services qu’elle propose. Les informations diffusées par InoCeo n’ont aucun caractère de conseil. Les logiciels InoCeo sont réputés être mis à la disposition des clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des clients. Il appartient donc au client de vérifier l’adéquation des services proposés par InoCeo avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 17. FORCE MAJEURE Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution ne dépend pas de la partie défaillante (la cause pouvant être notamment le feu, les dommages corporels, les tempêtes, les inondations, les désastres naturels; les décisions de justice; les actes, les retards ou l'inertie des autorités civiles, militaires ou gouvernementales; les grèves, les lockouts, les mouvements sociaux, les émeutes, les insurrections, les sabotages et les guerres; les pannes, les destructions, ou les endommagements de tous équipements, locaux ou autre propriété; l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnel ou autres; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements d'électricité ou autres ou les interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé. La responsabilité d’InoCeo sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d'un cas de force majeure. Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté d’InoCeo, tel qu’une défaillance de l’hébergeur.

Article 18. GESTION DES IDENTIFIANTS SUPPLEMENTAIRES. Lors de l’inscription à un logiciel un seul identifiant est créé pour le client. Cependant, s’il le désire, le client peut créer d’autres identifiants pour donner accès à ses données à plusieurs personnes simultanément.

Article 19. REFERENCE. Sauf convention contraire, InoCeo pourra citer le nom du client sur tout document, électronique ou autre, à cgv_titre de référence.

Article 20. SOUS-TRAITANCE. InoCeo se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat.

Article 21. CESSION. Le client s’interdit expressément de céder à cgv_titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 22. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE. Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à InoCeo disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent. Tous les clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à : InoCeo - 191 Chemin des Lilas - 83550 VIDAUBAN.

InoCeo Adresse : SARL InoCeo 191 Chemin des Lilas 83550 VIDAUBAN RCS : Draguignan n° 507 515 203 Site internet : www.inoceo.fr